Obligation de soin

Une personne peut être soumise à des soins pénalement obligés à plusieurs stades du procès pénal.

Avant la déclaration de culpabilité, l’obligation de soins constitue une modalité du contrôle judiciaire.

Après la déclaration de culpabilité, l’obligation de soins constitue une obligation particulière mentionnée dans le jugement.

Les thématiques abordées sont fonction du type de passage à l’acte, d’infraction ou de délit.

Des attestations à destination du Juge d’Application des Peines ou autres magistrats est envisageable.